1. Conditions générales de vente
Le Prestataire de Services fournit ses prestations sous
1. Dispositions générales forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si d’autres modes d’expédition
Les présentes conditions générales définissent, sans du travail réalisé par le Prestataire sont demandés par le préjudice de l’application de conditions particulières, les Client, le Prestataire de services se réserve le droit de lui obligations respectives des parties contractantes à facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos supports numériques ou papiers et les coûts de livraison. services.
Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser En signant la convention ou le devis ou en acceptant la toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère confirmation de commande, le client reconnaît raciste ou diffamatoire.
expressément avoir pris connaissance des présentes
conditions générales et les avoir acceptées. Aucune prestation ne sera commencée avant la signature du contrat s’y rapportant.
Nos conditions générales de vente sont disponibles sur
notre site internet www.ohmedias.com, elles peuvent
3. Termes de paiement également être transmises au client à la demande de celui-
ci. Sauf stipulation contraire écrite, les parties s’accordent sur
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Prix et prestations
Les prix du prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis à l’acheteur.
Les prix du Prestataire de services sont libellés en euro et s’entendent HTVA.
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Les délais en vigueur pour tout projet sont ceux mentionnés dans le devis et/ou le bon de commande. Tout retard injustifié à l’une des parties entraine l’application d’un ristourne (si la responsabilité est imputée au prestataire) ou d’un intérêt (si la responsabilité est imputée à l’acheteur) annuel de 12%, frais de rappel non compris.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis/bon de commande.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Toute prestation ayant déjà été livrée et devant faire l’objet d’une modification se verra être facturée selon le tarif correspondant à une demi-journée ou journée complète en fonction de l’importance du travail à réaliser.
Le vendeur exécute différentes prestations : réalisation de films, montage et transfert de vidéos/photos, conception de Motion Design. L’acheteur s’engage à communiquer au plus tard, 10 jours avant la date de la prestation, tous les éléments permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions. Les parties fixent ensemble les éléments les modalités de paiement suivantes, sur présentation de factures par le vendeur :
– 50% de la somme due seront versés au vendeur dès signature du présent contrat.
– 30% de la somme due seront versés lors de la livraison de la version bêta (première présentation du projet),
– le solde restant, soit 20%, sera versé lors de la livraison de la version finale.
Les factures émises par le vendeur sont payables dans les quinze jours calendrier à compter de la date de la facture. Sauf mention contraire du prestataire.
Le paiement doit s’effectuer par domiciliation ou par virement au numéro de compte suivant BE39 0017 9770 2919, Avenue du Théatre de Verdure 4, 4031 Angleur avec mention des références indiquées dans chaque facture. Tous les tarifs mentionnés le sont hors T.V.A. Il n’y a aucun escompte pour paiement anticipé.
Le dépassement du délai de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt annuel de 12 % et d’une indemnité de 10 % du montant des factures impayées (HTVA). Le vendeur envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou fax etc.) un avis de rappel et/ou une mise en demeure à l’acheteur défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci.
Les rappels et mises en demeure donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires.
En cas de non-paiement d’une facture due dans les huit jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure par le vendeur, celui-ci se réserve le droit soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment du paiement
complet, soit de considérer le
contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de son droit à une indemnisation destinée à couvrir les prestations déjà effectuées.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux sommes facturées doit parvenir au vendeur dans les quinze jours
relatifs à : dates de tournage ou de prestations (dans le calendrier à compter de la date de facture.
cadre du Motion Design), heures, plans, adresses des lieux de rendez-vous, moments clé, ligne éditoriale, personnes à interviewer, etc.
Oh ! médias • Avenue du Théatre de Verdure 4, 4031 Angleur • TVA N° BE0665547781 • www.ohmedias.com • contact@ohmedias.com
Le vendeur informera 60 jours avant l’échéance :
• Le terme d’un hébergement
• Le terme d’un nom de domaine
• Le terme d’un abonnement à l’Analytics
• Le terme d’un abonnement à tout autre service L’acheteur disposera d’un délai de 30 jours à partir de la notification d’échéance pour informer le vendeur par écrit son intention de renouvellement ou d’interruption. Sans réponse dans les délais définis (30 jours), le vendeur procédera à un renouvellement de l’abonnement pour la période suivante. L’acheteur devra dès lors acquitter le montant des factures dans un délai de 15 jours.
4. Droit d’auteur
4.1. Responsabilité et propriété intellectuelle
L’acheteur devient propriétaire des droits d’utilisation de la production à compter du règlement final des factures émises par le vendeur. Le vendeur reste seul détenteur des droits d’auteur liés au produit final.
L’acheteur reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques et éditoriaux figurant dans la réalisation livrée par le vendeur. Pour ce faire, les parties conviendront, avant la phase de démarrage de la production, d’une méthodologie de gestion de projet.
La remise des vidéos à l’acheteur entraine la cession des droits de diffusion sur le ou les supports tel que définie entre les parties (voire sur le bon de commande). L’acheteur ne peut à aucun moment céder, à titre gratuit ou onéreux, les vidéos dans leur entièreté ou des extraits à des tiers sans autorisation écrite du vendeur.
4.2. Droit de reproduction audiovisuelle
Le droit de reproduction libre des vidéos est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre, du contrat et du délai préalablement définis entre l’acheteur et le vendeur doit faire l’objet d’une nouvelle demande voire d’un nouveau contrat.
4.3. Droit de diffusion audiovisuelle
A des fins promotionnelles, tant vis-à-vis du vendeur que de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de diffuser les vidéos réalisées ou des extraits de celles-ci sur son site inter- net www.ohmedias.com, ses applications, tous lecteurs vidéos sur Internet (YouTube, Viméo, Daylimotion, etc.). L’acheteur peut s’opposer à cette diffusion, par écrit.
4.4. Savoir-faire
Le vendeur reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour l’acheteur.
4.5. License d’utilisation
Tout projet audiovisuel et web fait l’objet de licences d’utilisation spécifiques qui doivent être clarifiées en amont de toute utilisation (musique, photos, vidéos). Le client est responsable de l’information qu’il communique concernant son utilisation. Il formalise cette communication par mail.
4.6. Référence commerciale
Le client marque son accord avec le fait que les productions audiovisuelles soient créditées, en petite taille, en packshot ultime. Il en est de même pour la conception de sites web et applis. Les crédits pourront être ôtés sur simple demande mail
5. Modification
5.1. Vidéos et Motion Design
L’acheteur doit veiller à la conformité du produit : Il dispose de 5 jours ouvrables (ou davantage si la durée est convenue de commun accord entre les parties) à compter de la date de réception de la version bêta pour faire part de ses éventuelles remarques et peut, le cas échéant, demander des modifications sur le montage final pour une durée équivalente à 3 heures d’intervention (durée moyenne pour une production de 3 minutes). Passé ce délai, le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale.
5.2. Maintenance/support
Une maintenance standard du site est assurée gratuitement par le vendeur à compter de la date de livraison. Elle comprend la réparation de pannes ou dysfonctionnements dont la responsabilité incombe au vendeur, la sauvegarde de la base de données nécessaire au bon fonctionnement du site. Elle ne comprend pas la sauvegarde des images ajoutées au site par l’acheteur, la réparation des pannes dues à un changement ou une mise à jour des navigateurs de l’acheteur ou des visiteurs. Le site est garanti pour les versions en vigueur au moment de la livraison du site.
Le vendeur s’engage à apporter à l’acheteur tout soutien technique décrit en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web dans le cadre du World Wild Web pendant la période de garantie (1 mois) sans frais pour l’acheteur. Un tel service est estimé à maximum 3 heures de prestations. En cas de dépassement de ce nombre d’heures de travail du vendeur pendant la durée de la garantie ou après l’expiration du délai de garantie, les prestations d’entretien et de maintenance par le vendeur feront l’objet d’un nouveau contrat entre les parties.
6. Livraison
6.1. Vidéos et Motion Design
Les vidéos seront livrées selon le choix du client soit sous le format .mov codec H264, format standard de diffusion web, soit sous le format ProRes. Tout autre format peut faire l’objet d’une demande de la part de l’acheteur et, si elle est réalisable, fera l’objet d’un supplément de prix.
Les vidéos seront livrées par voie numérique via la plateforme WeTransfer.com. L’acheteur dispose d’un délais de 7 jours pour télécharger le contenu, conformément aux délais WeTransfer. Oh! médias se réserve le droit de livrer les vidéos via un support physique (disque dur, clé USB, …) et d’en répercuter les coûts sur l’acheteur si la nature de la vidéo le requiert. L’acheteur sera notifié par écrit si l’utilisation d’un support physique est nécessaire.
6.2. Web
Le site ou l’application sera livré uniquement sur un support informatique et fera l’objet d’une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site/de l’application. L’acheteur et le vendeur vérifient ensemble l’accessibilité du site/de l’application sur Internet au plus tard le jour de la livraison dont la date sera définie de commun accord.
7. Respect de la vie privée et données personnelles
7.1. Confidentialité
Le vendeur est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toutes informations, plans et documents obtenus de l’autre partie dans le cadre de la présente et de ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, pareilles informations, plans, documents.
7.2. Droit à l’image
L’acheteur s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils demandent de rémunération au titre de droit à l’image. Dans l’hypothèse où certains participants prévus refusent d’être filmés et identifiables, l’acheteur s’engage à en informer au plus vite le vendeur. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou représentant légal.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de litige.
8. Responsabilités et propriété des contenus
8.1. Généralités
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Oh! médias.
Oh! médias décline toute responsabilité liée aux textes et aux images fournies par le client ainsi qu’à tout matériel fourni par le client. Ce dernier reconnait posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il nous fournit pour la réalisation de ces produits. Le client nous garantit expressément contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fourni. Le client défendra, indemnisera et protégera Oh! médias contre toute réclamation résultant de :
• tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur Oh! médias
• tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur Oh! médias
• tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie
• toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.
Le client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.
8.2. Web
Le vendeur se réserve le droit de garder un accès développeur dans le but de vérifier les licences d’utilisateurs et recueillir les données d’utilisations pour optimiser le CMS, soit le logiciel de gestion du site ou de l’application et ainsi améliorer l’expérience utilisateur de l’acheteur. Toutes reproductions, cessions ou revente du CMS logiciel du vendeur, Pilot et versions successives sont interdites.
En cas de modification des fichiers sources du CMS par une personne externe à Oh! médias, le vendeur n’est plus responsable du bon fonctionnement du CMS et n’est pas tenu de le rétablir.
8.3. Conservation des rushes
Les rushs et/ou photos restent disponibles sur les serveurs Oh! médias 30 jours après la livraison du projet. L’acheteur peut demander au vendeur un devis pour récupérer les rushes/images et bénéficier de leur droit d’utilisation.
8.4. Utilisation des rushs par le vendeur
Le vendeur se réserve le droit de réutiliser dans d’autres productions ou de vendre via sa plateforme en ligne toutes les images (hors interviews) réalisées dans le cadre d’une production et non utilisées dans cette même production. Pour autant que les rushs ne permettent pas l’identification de la marque, de l’entreprise, de ses données ou de ses employés.
8.5. Responsabilité du vendeur
Le vendeur assume une obligation de moyen en vertu de laquelle il s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat.
9. Garantie
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la livraison et la mise en ligne du site Web ou de l’application pour vérifier son bon fonctionnement conformément au devis qu’il a signé. Passé ce délai la prestation est réputée conforme et le vendeur garantit son bon fonctionnement. Cette garantie cesse dès que l’acheteur a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une société tiers. La garantie suit son cours si les modifications sont apportées par le vendeur.
10. Modalités relatives aux prestations drones
En cas de prestations nécessitant l’utilisation d’un drone, le télé-pilote peut, pour des raisons règlementaires ou de sécurité, prendre la décision de modifier, retarder ou de reporter un vol s’il estime que toutes les conditions nécessaires pour un vol sécurisé telles que la météo ou les signaux GPS ne sont pas réunies.
En cas de report de la date de tournage, le vendeur et l’acheteur s’engagent à trouver, d’un commun accord, une nouvelle date de tournage afin d’honorer leurs obligations respectives.
11. Compatibilité des solutions vendues
L’Agence Oh! médias garantit la compatibilité des services vendus avec les navigateurs internet suivant : Chrome 10 et supérieurs – Firefox 3,5 et supérieurs – Opéra 11 et supérieurs – Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.
Si une compatibilité pour Internet Explorer (toute version confondue) est souhaitée, elle doit être signalée explicitement avant la signature du contrat. Dans le cas où cette compatibilité est demandée au vendeur après la signature du contrat, cette adaptation technique fera l’objet d’un supplément ou d’un nouveau contrat.
12. Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du contrat par une des parties, elle sera redevable à l’autre partie d’une indemnité de 30 % du montant total repris au devis afin de couvrir son manque à gagner, outre les frais déjà engagés. Cette indemnité consiste en une indemnité minimale applicable, indépendamment de tout autre dommage généralement quelconque qui serait éventuellement dû.
13. Juridiction
13.1. Litiges
La loi belge est seule applicable. Tous les différends relatifs à l’interprétation, la validité et à l’exécution des présentes conditions générales de vente qui ne pourront être réglés à l’amiable, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Liège, statuant en langue française.
13.2. Web
Etant donné la nature particulière du lieu d’exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l’absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise pour l’application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités belges.
14. GDPR
Oh! médias respecte et adhère au règlement européen sur la protection des données personnelles. Pour ce faire, nous avons établi un registre de traitement des donnée personnelles. En Signant la convention ou le devis, le client marque expressément son accord pour que les données personnelle figurant ci-dessous soient collectées et stockées sur les serveurs de notre hébergeur (belge) pour des raisons fiscales et commerciales.
– Nom
– Prénom
– Adresse professionnelle
– Numéro de TVA
– Numéro de téléphone (privé ou professionnel)
Bien que la législation ne nous y contraint pas, Oh! médias a procédé à la désignation de 2 Data Protection Officer au sein de notre équipe. Ces derniers sont en charge de l’élaboration d’un registre de traitement des données personnelles.
Ce registre instaure un rocessus de gouvernance clair en ce qui concerne les données, leur gestion, leur traitement et leur stockage (conservation, suppression). Ce registre fait également état des données recueillies dans le cadre du Live Analytics.